- acte translatif de propriété
- сделка, в силу которой происходит переход права собственности
Dictionnaire de droit français-russe.
acte translatif de propriété
Regardez d'autres dictionnaires:
TRANSLATIF — IVE. adj. T. de Droit. Par lequel on transporte, on cède une chose à quelqu un. Acte translatif de propriété … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
TRANSLATIF, IVE — adj. T. de Jurisprudence Par lequel on transporte, on cède une chose à quelqu’un. Acte translatif de propriété … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
translatif — translatif, ive [ trɑ̃slatif, iv ] adj. • 1373; lat. translativus ♦ Dr. Par lequel on cède, on transfère à qqn. Acte, contrat translatif de propriété. ⇒ cession, donation, vente. ● translatif, translative adjectif (latin translativus, de… … Encyclopédie Universelle
ALIÉNATION — Le mot «aliénation» est, aujourd’hui, en langue française, un mot malade. Il souffre de cette affection que certains lexicologues appellent «surcharge sémantique»: à force de signifier trop, il risque de ne plus rien signifier du tout. La… … Encyclopédie Universelle
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
transfert — [ trɑ̃sfɛr ] n. m. • 1724; lat. transfert « il transfère », de transferre → transférer ♦ Action de transférer. 1 ♦ Déplacement d une personne à une autre. Dr. Acte par lequel une personne transmet un droit à une autre. Transfert de propriété. ⇒… … Encyclopédie Universelle
Abus De Confiance — Pour le film de 1938, voir Abus de confiance (film, 1938). Abus de confiance Territoire d’application France Classification … Wikipédia en Français
